D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
483. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 483; 2002, c. 45, a. 485; 2009, c. 58, a. 83.
483. Tout administrateur, associé, dirigeant, employé ou mandataire d’une personne morale ou d’une société qui aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène cette personne morale ou cette société à commettre une infraction visée aux articles 461 à 480 commet une infraction.
1998, c. 37, a. 483; 2002, c. 45, a. 485.
483. Tout administrateur, dirigeant, employé ou mandataire d’une personne morale qui aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène cette personne morale à commettre une infraction visée aux articles 461 à 480 commet une infraction.
1998, c. 37, a. 483.