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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 478
Versions de la disposition

Texte complet
478. Un distributeur qui amène une personne à conclure un contrat d’assurance à l’occasion de la conclusion d’un autre contrat sans lui remettre l’avis prévu à l’article 440 ou 443 commet une infraction.
1998, c. 37, a. 478.
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