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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 474
Versions de la disposition

Texte complet
474. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 474; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 594.
474. Un assureur qui offre un de ses produits par l’entremise d’un distributeur sans préalablement avoir fait parvenir à l’Autorité le guide de distribution qui lui est afférent commet une infraction.
1998, c. 37, a. 474; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
474. Un assureur qui offre un de ses produits par l’entremise d’un distributeur sans préalablement avoir fait parvenir à l’Agence le guide de distribution qui lui est afférent commet une infraction.
1998, c. 37, a. 474; 2002, c. 45, a. 499.
474. Un assureur qui offre un de ses produits par l’entremise d’un distributeur sans préalablement avoir fait parvenir au Bureau le guide de distribution qui lui est afférent commet une infraction.
1998, c. 37, a. 474.
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