D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
472. Un distributeur qui, pour un même bien, peut offrir plus d’un produit d’assurance et qui omet, lorsqu’il offre un de ces produits à un client, de lui dévoiler la rémunération que l’assureur lui accorde pour la vente de chacun d’eux commet une infraction.
1998, c. 37, a. 472.