D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
469.3. Un cabinet, un représentant autonome, une société autonome ou un représentant qui accorde ou consent un rabais sur prime qui n’apparaît pas au contrat d’assurance émis par l’assureur ou à son nom commet une infraction.
2009, c. 58, a. 81.