D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
437. Les articles 35 et 36 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un distributeur qui recueille auprès d’un client des renseignements personnels de nature médicale ou sur ses habitudes de vie.
Les articles 92 à 94 et 102 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un distributeur.
1998, c. 37, a. 437.