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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 429
Versions de la disposition

Texte complet
429. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 429; 2018, c. 23, a. 581.
429. Un distributeur doit, avant d’offrir un produit d’assurance, prendre les dispositions nécessaires afin que toute personne à qui est confiée la tâche de le distribuer ait une bonne connaissance du guide de distribution relatif à ce produit.
1998, c. 37, a. 429.
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