D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
425. Une institution de dépôts autorisée, une banque, une banque étrangère autorisée ou une société de fiducie autorisée peut distribuer des produits d’assurance-voyage. Elle est alors réputée agir comme distributeur.
Un employé d’un assureur peut aussi distribuer des produits d’assurance-voyage. Il est alors réputé agir comme distributeur.
1998, c. 37, a. 425; 2018, c. 23, a. 580; 2021, c. 34, a. 74.
425. Une institution de dépôts autorisée ou une société de fiducie autorisée peut distribuer des produits d’assurance-voyage. Elle est alors réputée agir comme distributeur.
Un employé d’un assureur peut aussi distribuer des produits d’assurance-voyage. Il est alors réputé agir comme distributeur.
1998, c. 37, a. 425; 2018, c. 23, a. 580.
425. Une institution de dépôts peut distribuer des produits d’assurance-voyage. Elle est alors réputée agir comme distributeur.
Un employé d’un assureur peut aussi distribuer des produits d’assurance-voyage. Il est alors réputé agir comme distributeur.
1998, c. 37, a. 425.