D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
404. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 404; 2011, c. 26, a. 33.
404. La personne chargée de procéder à l’enquête peut assigner toute personne à comparaître et lui ordonner de prêter serment, de témoigner et de produire tout document requis.
1998, c. 37, a. 404.