D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
398. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 398; 2002, c. 45, a. 478.
398. Le ministre peut, en tout temps, modifier ou révoquer une ordonnance ou une ordonnance provisoire.
1998, c. 37, a. 398.