D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
392. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 392; 2002, c. 45, a. 478.
392. Lorsque la Commission est d’avis que le travail d’un inspecteur a été entravé ou que des renseignements ou des documents lui ont été cachés, elle peut en faire rapport au ministre.
1998, c. 37, a. 392.