D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
389. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 389; 2002, c. 45, a. 478.
389. Nul ne peut entraver le travail d’un inspecteur, notamment en l’induisant en erreur.
1998, c. 37, a. 389.