D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
380. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 380; 2002, c. 45, a. 473.
380. Il y a appel auprès de la Commission de toute décision rendue par le comité à l’égard d’un représentant qui est autorisé à agir dans une discipline en valeurs mobilières.
1998, c. 37, a. 380.