D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
374. Un membre du comité de discipline qui a commencé l’audition d’une plainte et dont le mandat comme membre du comité de discipline n’a pas été renouvelé peut valablement continuer à instruire la plainte et participer à la décision.
1998, c. 37, a. 374.