D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
358. Le président d’un comité de discipline, après consultation du Barreau, nomme les membres, autres que le vice-président, qui doivent être choisis parmi les avocats ayant au moins dix ans de pratique.
Il en dresse la liste qu’il dépose devant la chambre.
1998, c. 37, a. 358.