D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
349. Un syndic qui dépose une plainte devant un comité de discipline en assume la conduite.
1998, c. 37, a. 349; 2002, c. 45, a. 467.
349. Un syndic ou le cosyndic qui dépose une plainte devant un comité de discipline en assume la conduite.
1998, c. 37, a. 349.