D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
344. Un syndic dépose une plainte devant le comité de discipline contre un représentant lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise.
Une plainte peut également être déposée par l’Autorité.
1998, c. 37, a. 344; 2002, c. 45, a. 464; 2004, c. 37, a. 90.
344. Un syndic dépose une plainte devant le comité de discipline contre un représentant lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise.
Une plainte peut également être déposée par l’Agence.
1998, c. 37, a. 344; 2002, c. 45, a. 464.
344. Un syndic ou le cosyndic dépose une plainte devant le comité de discipline contre un représentant lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise.
Une plainte peut également être déposée par le Bureau ou par la Commission.
1998, c. 37, a. 344.