D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
305. Sauf disposition contraire du règlement intérieur d’une chambre, le quorum d’une chambre est constitué de la majorité des membres.
1998, c. 37, a. 305; 2004, c. 37, a. 75; 2011, c. 26, a. 30.
305. Le quorum d’une chambre est constitué de la majorité des membres.
1998, c. 37, a. 305; 2004, c. 37, a. 75.
305. Le quorum d’une chambre est de six membres.
1998, c. 37, a. 305.