D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
292. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 292; 2002, c. 45, a. 434.
292. Le secrétaire du Bureau agit à titre de président du scrutin.
Il dresse, à partir du registre des représentants, la liste électorale pour chacun des postes à combler.
1998, c. 37, a. 292.