D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
286. Une chambre, tout comme l’Autorité, est soumise à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
1998, c. 37, a. 286; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
286. Une chambre, tout comme l’Agence, est soumise à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
1998, c. 37, a. 286; 2002, c. 45, a. 499.
286. Une chambre, tout comme le Bureau, est soumise à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
1998, c. 37, a. 286.