D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
268. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 268; 2002, c. 45, a. 426.
268. En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président, les membres présents à une séance désignent parmi eux celui qui la préside.
1998, c. 37, a. 268.