D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
267. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 267; 2002, c. 45, a. 426.
267. Les décisions du Fonds sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage, la personne qui préside la séance a voix prépondérante.
Les membres peuvent participer à une séance à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer entre eux verbalement, notamment par téléphone.
1998, c. 37, a. 267.