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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 264
Versions de la disposition

Texte complet
264. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 264; 2002, c. 45, a. 426.
264. Le président préside les séances du conseil d’administration. Il représente aussi le Fonds auprès du Bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, le vice-président en exerce les fonctions.
1998, c. 37, a. 264.
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