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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 262
Versions de la disposition

Texte complet
262. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 262; 2002, c. 45, a. 426.
262. Constitue notamment une vacance, l’absence d’un membre à un nombre de séances déterminé par le règlement intérieur du Fonds, dans les cas et les circonstances qu’il indique.
1998, c. 37, a. 262.
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