D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
260. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 260; 2002, c. 45, a. 426.
260. Le Fonds a son siège dans la capitale nationale à l’endroit déterminé par le Bureau. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
1998, c. 37, a. 260.