D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
217.1. (Abrogé).
2004, c. 37, a. 60; 2009, c. 25, a. 75.
217.1. L’Autorité peut, par règlement, dispenser avec ou sans condition un groupe de personnes de tout ou partie des obligations résultant de la présente loi ou des règlements applicables à une discipline en valeurs mobilières.
2004, c. 37, a. 60.