D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
192. L’Autorité peut exiger d’une chambre ou d’un syndic tout renseignement ou tout document nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
1998, c. 37, a. 192; 2002, c. 45, a. 389; 2004, c. 37, a. 90.
192. L’Agence peut exiger d’une chambre ou d’un syndic tout renseignement ou tout document nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
1998, c. 37, a. 192; 2002, c. 45, a. 389.
192. Le Bureau peut obtenir d’une chambre, d’un syndic et du cosyndic tout renseignement ou tout document nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
1998, c. 37, a. 192.