D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
185. L’Autorité peut faire des recommandations au ministre sur toute question relative à la distribution de produits et services financiers.
Elle doit lui donner son avis sur toute question que celui-ci lui soumet relativement aux sujets qui relèvent de sa compétence.
1998, c. 37, a. 185; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
185. L’Agence peut faire des recommandations au ministre sur toute question relative à la distribution de produits et services financiers.
Elle doit lui donner son avis sur toute question que celui-ci lui soumet relativement aux sujets qui relèvent de sa compétence.
1998, c. 37, a. 185; 2002, c. 45, a. 499.
185. Le Bureau peut faire des recommandations au ministre sur toute question relative à la distribution de produits et services financiers.
Il doit lui donner son avis sur toute question que celui-ci lui soumet relativement aux sujets qui relèvent de sa compétence.
1998, c. 37, a. 185.