D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
180. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 180; 2002, c. 45, a. 379.
180. Le Bureau détermine, par règlement, les règles de déontologie et les sanctions applicables à son personnel.
1998, c. 37, a. 180.