D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
168. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 168; 2002, c. 45, a. 379.
168. Constitue notamment une vacance l’absence d’un membre à un nombre de séances déterminé par le règlement intérieur, dans les cas et les circonstances qu’il indique.
1998, c. 37, a. 168.