D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
166. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 166; 2002, c. 45, a. 379.
166. À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
1998, c. 37, a. 166.