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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 161
Versions de la disposition

Texte complet
161. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 161; 2002, c. 45, a. 379.
161. Le Bureau a son siège dans la capitale nationale à l’endroit qu’il détermine. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
1998, c. 37, a. 161.
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