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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2009-12-04 Afficher le texte complet à cette date

124. (Abrogé).

1998, c. 37, a. 124; 2002, c. 45, a. 371; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 58.

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

124. Le secrétaire de l’Autorité transmet le dossier à la Cour du Québec.

1998, c. 37, a. 124; 2002, c. 45, a. 371; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

124. Le secrétaire de l’Agence transmet le dossier à la Cour du Québec.

1998, c. 37, a. 124; 2002, c. 45, a. 371.

1999-10-01 Afficher le texte complet à cette date

124. Le secrétaire du Bureau transmet le dossier à la Cour du Québec ou, selon le cas, à la Commission.

1998, c. 37, a. 124.