D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
123. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 123; 2002, c. 45, a. 370.
123. Lorsque l’appelant ne peut obtenir la transcription des notes sténographiques dans le délai fixé à l’article 122, il peut en demander la prorogation au Bureau.
1998, c. 37, a. 123.