D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 117 Versions de la disposition

2009-12-04

117. (Abrogé).

1998, c. 37, a. 117; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 58.

2004-12-17

117. L’Autorité signifie au cabinet un avis d’au moins 15 jours de la date à laquelle il pourra présenter ses observations.

L’avis mentionne les faits qui sont reprochés au cabinet.

1998, c. 37, a. 117; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

117. L’Agence signifie au cabinet un avis d’au moins 15 jours de la date à laquelle il pourra présenter ses observations.

L’avis mentionne les faits qui sont reprochés au cabinet.

1998, c. 37, a. 117; 2002, c. 45, a. 499.

1999-10-01

117. Le Bureau signifie au cabinet un avis d’au moins 15 jours de la date à laquelle il pourra présenter ses observations.

L’avis mentionne les faits qui sont reprochés au cabinet.

1998, c. 37, a. 117.