D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Texte complet
98. Quiconque donne une information fausse ou trompeuse en vue d’obtenir ou de faire obtenir une aide financière prévue par la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende d’au plus 5 000 $.
1983, c. 23, a. 98; 1990, c. 4, a. 386.
98. Quiconque donne une information fausse ou trompeuse en vue d’obtenir ou de faire obtenir une aide financière prévue par la présente loi commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au plus 5 000 $.
1983, c. 23, a. 98.