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D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Le ministre responsable d’un Fonds dépose le rapport annuel du Fonds à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1983, c. 23, a. 96.
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