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D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Le Fonds pour la formation de chercheurs et l’aide à la recherche et le Fonds de recherche en agriculture, en pêcheries et en alimentation doivent remettre à leur ministre responsable, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport de leurs activités pour l’exercice financier précédent.
Le Fonds de la recherche en santé du Québec doit remettre à son ministre responsable, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre responsable peut prescrire.
1983, c. 23, a. 95.
En vig.: 1984-11-28
95. Le Fonds pour la formation de chercheurs et l’aide à la recherche et le Fonds de recherche en agriculture, en pêcheries et en alimentation doivent remettre à leur ministre responsable, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport de leurs activités pour l’exercice financier précédent.
Le Fonds de la recherche en santé du Québec doit remettre à son ministre responsable, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre responsable peut prescrire.
1983, c. 23, a. 95.
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