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D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Les Fonds sont des mandataires du gouvernement.
Leurs biens font partie du domaine public mais l’exécution de leurs obligations peut être poursuivie sur leurs biens.
Les Fonds n’engagent qu’eux-mêmes lorsqu’ils agissent en leur nom.
1983, c. 23, a. 67.
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