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D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Article 63
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Texte complet
63. (Abrogé).
1983, c. 23, a. 63; 1985, c. 21, a. 31.
63. Le ministre dépose le rapport de la Fondation à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1983, c. 23, a. 63.
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