Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. (Abrogé).
1983, c. 23, a. 5; 1985, c. 21, a. 30.
5. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du ministre.
1983, c. 23, a. 5.
© Gouvernement du Québec