D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Texte complet
48. (Abrogé).
1983, c. 23, a. 48; 1985, c. 21, a. 31.
48. Une décision signée par tous les membres du conseil d’administration a la même valeur que si elle avait été prise en séance ordinaire.
1983, c. 23, a. 48.