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D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 août 1988).
1983, c. 23, a. 130; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
130. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1983, c. 23, a. 130.
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