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D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Article 128
Versions de la disposition

Texte complet
128. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
Toutefois, l’application de la section II du chapitre IV relève du ministre de l’Éducation, du ministre de la Santé et des Services sociaux et du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, chacun pour les Fonds dont ils ont la responsabilité.
1983, c. 23, a. 128; 1985, c. 21, a. 35; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 41, a. 55; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 19.
Le ministre responsable de la Recherche, de la Science et de la Technologie exerce les fonctions du ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie prévues à la présente loi. D. 1506-98 du 98.12.15, (1999) 131 G.O. 2, 75.
128. Le ministre de l’Éducation et de la Science est chargé de l’application de la présente loi.
Toutefois, l’application de la section II du chapitre IV relève du ministre de l’Éducation et de la Science, du ministre de la Santé et des Services sociaux et du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, chacun pour les Fonds dont ils ont la responsabilité.
1983, c. 23, a. 128; 1985, c. 21, a. 35; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 41, a. 55; 1993, c. 51, a. 72.
128. Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science est chargé de l’application de la présente loi.
Toutefois, l’application de la section II du chapitre IV relève du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science, du ministre de la Santé et des Services sociaux et du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, chacun pour les Fonds dont ils ont la responsabilité.
1983, c. 23, a. 128; 1985, c. 21, a. 35; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 41, a. 55.
128. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
Toutefois, l’application de la section II du chapitre IV relève du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie, du ministre de la Santé et des Services sociaux et du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, chacun pour les Fonds dont ils ont la responsabilité.
1983, c. 23, a. 128; 1985, c. 21, a. 35; 1985, c. 23, a. 24.
128. Le ministre de la Science et de la Technologie est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception de la section II du chapitre IV qui est sous la responsabilité des ministres de l’Éducation, des Affaires sociales et de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation pour les Fonds dont ils ont la responsabilité.
1983, c. 23, a. 128.
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