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D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Article 12
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Texte complet
12. (Abrogé).
1983, c. 23, a. 12; 1985, c. 21, a. 30.
12. Le gouvernement peut, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau, constituer des corporations qui ont pour objet le développement de la recherche et de la technologie.
Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un décret autorisant la délivrance de lettres patentes visées au premier alinéa dans les 30 jours de sa prise si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
Le président de l’Assemblée convoque, dans les 60 jours à compter du dépôt du décret, la Commission permanente de l’Assemblée pour en faire l’étude.
Le nom d’une corporation, son organisation, la nomination de ses membres, la durée de leur mandat, leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail sont déterminés par le gouvernement.
Un avis de la constitution d’une telle corporation est publié à la Gazette officielle du Québec.
1983, c. 23, a. 12.
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