D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Texte complet
118. Le Fonds pour la formation de chercheurs et l’aide à la recherche est autorisé à employer tout document ou moyen d’identification déjà préparé au nom du Fonds F.C.A.C. pour l’aide et le soutien à la recherche, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de les remplacer par des documents ou moyens d’identification préparés en son nom.
1983, c. 23, a. 118.