Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec
Article 117
Versions de la disposition
117. Les lettres patentes du Fonds F.C.A.C. pour l’aide et le soutien à la recherche, corporation sans but lucratif constituée en vertu de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), sont annulées.
Le Fonds pour la formation de chercheurs et l’aide à la recherche institué par la présente loi acquiert les biens et les droits de cette corporation et en assume les obligations; il devient également partie à tout contrat ou entente auquel cette corporation était partie.
