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D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
1983, c. 23, a. 11; 1985, c. 21, a. 30.
11. Le ministre peut, avec l’accord des ministres concernés, établir des protocoles d’entente avec les organismes publics aux fins de l’application des articles 7 et 8 de la présente loi.
1983, c. 23, a. 11.
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