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D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. (Abrogé).
1983, c. 23, a. 100; 1992, c. 61, a. 264.
100. Une poursuite en vertu des articles 98 ou 99 est intentée par le Procureur général ou par toute personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin.
1983, c. 23, a. 100.
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