Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Article 93
Versions de la disposition
93. Toute procédure en matière criminelle ou pénale à laquelle le procureur général est partie est continuée sans autres formalités par le directeur des poursuites criminelles et pénales.
